CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

UNE-HISTOIRE-CHAQUE-JOUR.COM

une-histoire-chaque-jour.com est une plateforme web, accessible à l’adresse www.une-histoire-chaque-jour.com (le « Site ») exploitée par +Claire, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé 13, avenue Gaston le Cousin à Conflans-St-Honorine (78700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro d’identification 823 437 132 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 89 823437132 (la « Société »). Ladite plateforme est consacrée à l’écoute et à la rédaction, à la demande d’Utilisateurs, d’Histoires pour enfants et à leur publication sur la forme de bandes sonores (le ou les « Histoire(s) »).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS ET RÈGLES D’INTERPRÉTATION

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci­après ont la signification suivante :

  • « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Histoire(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  • (a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
  • (b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • (c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • (d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • (e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • (f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • (g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX HISTOIRES

1.1. Généralités

Sur le Site les Histoires sont accessibles, à tout Utilisateur, par le biais :

  • (i) d’un accès gratuit, limité et/ou conditionné ;
  • (ii) dans le cadre de commande spécifiques.

1.2. Accès gratuit

Sur le Site, des Histoires sont disponibles en accès gratuit, limité et/ou conditionné.

La Société ne s’engage nullement sur un nombre d’Histoires en accès gratuit, ni sur leur taille et/ou leur contenu.

Les conditions d’accès aux Histoires sont librement définies par la Société. Ainsi, la Société peut conditionner l’accès aux Histoires au partage sur les réseaux sociaux (Facebook ou Twitter)  du fait que l’Utilisateur écoute une Histoire sur le Site. A cet effet, il devra suivre la procédure prévue sur le Site pour pouvoir accéder à l’Histoire.

1.3. Accès payant

1.3.1. Commande d’Histoires

Pour commander sur le Site la rédaction d’une Histoire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne indiquant :

  • le prénom du héros ;
  • l’âge du héros ;
  • le sexe du héros ;
  • les caractéristiques des personnages secondaires (3 maximum – par exemple, fée, dinosaure, super-héros…) ;
  • une description synthétique de l’intrigue de l’Histoire. Cette description est facultative. A défaut d’indication d’une synthèse de l’intrigue de l’Histoire, la Société sera totalement libre de déterminer le contenu et l’orientation de l’intrigue sans que l’Utilisateur ne puisse reprocher à la Société le contenu et l’orientation de l’intrigue ;
  • le motif de la demande ; et
  • toutes autres précisions jugées nécessaires par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter la Société pour tout Histoire comportant un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

A compter de la réception du formulaire précité par la Société formalisé par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur sur l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de son inscription, le délai de rédaction de l’Histoire est de 2 à 3 semaines, étant précisé que ce délai n’est pas contractuel. L’exécution de la prestation dépend de la complexité de l’Histoire. Une Histoire compte en moyenne 1 500 caractères.

La Société est libre des moyens mis en œuvre dans le cadre de l’élaboration de l’Histoire commandée et des méthodes de rédaction et/ou de présentation. Il ne saurait être reproché à la Société l’orientation, la structuration, la présentation ou le contenu de l’Histoire qu’elle est libre de déterminer.

La Société ne garantit pas à l’Utilisateur un quelconque apport éducatif ou autres de l’Histoire. La prestation de la Société se limite à la rédaction et la mise à disposition de l’Histoire commandée. Une fois l’Histoire rédigée, un courriel est adressé à l’Utilisateur sur l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de son inscription ; aucune modification de l’Histoire ne pourra être sollicitée par l’Utilisateur autre que des modifications non substantielles sollicitées par l’Utilisateur dans le cadre de 2 échanges maximum et successifs avec la Société (allers-retours).

L’Utilisateur est informé que la Société se réserve le droit de commercialiser ou mettre gracieusement à disposition toute ou partie de l’Histoire commandée sur le Site. Par exception, l’Utilisateur pourra, si l’option est souscrite lors de sa commande sur le Site, refuser la publication de l’Histoire sur le Site qu’il a commandée, sans pour autant pouvoir réclamer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’Histoire concernée.

1.3.3. Dispositions communes

1.3.3.1. Tarifs

La souscription à un abonnement ou la commande d’une Histoire suppose le paiement par l’Utilisateur du prix sur le Site, au moment de la commande, conformément aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

L’Utilisateur assume à sa seule charge l’ensemble des frais nécessaires à l’accès au Site et bandes sonores (connexion internet, téléchargement de l’application requise…).

Une facture est transmise par voie électronique par la Société et remise à l’Utilisateur lors de toute commande.

1.3.3.2. Modalités de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard via PayPal.

Pour toute commande d’une Histoire, l’Utilisateur doit en payer immédiatement le montant. Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire automatique sur le compte bancaire qu’il aura renseigné lors de la souscription.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

La Société ne sera pas tenue de donner à l’Utilisateur un accès au Site si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Une facture est établie par la Société et remise à l’Utilisateur par courriel dès le paiement réalisé

1.3.3.3. Garanties

L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la Société est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

1.3.3.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de toute souscription sur le Site.

Toutefois, en acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur demande expressément à la Société l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sous-sections 1 et 13, l’Utilisateur ne pourra rétracter son engagement souscrit sur le Site.

1.3.3.5. Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles de l’Histoire commandée, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
  • le prix de l’Histoire commandée et des éventuels frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

1.4. Propriété intellectuelle

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Histoires, gratuites ou payantes.

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site, les Histoires et leurs contenus. La mise à disposition d’un accès temporaire aux Histoires ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Histoires à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute adaptation, captation par tout moyen, extraction partielle ou totale, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative du contenu des Histoires et du Site plus généralement.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément des Histoires, ou toute documentation fournie par la Société, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE

2.1. Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux services du Site et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour : ­

  • une résolution d’écran de 1200x768px ; et ­ les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels, logiciels et connexion internet nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des services du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

2.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  • 1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  • 2. de créer des profils fictifs ;
  • 3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  • 4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • 5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
  • 6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  • 7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
  • 8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  • 9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services du Site ;
  • 10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  • 11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  • 12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  • 13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  • 14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les services du Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônesboutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :­

  • Lors de l’inscription sur le Site pour la commande d’une histoire sur-mesure, la transmission d’un dessin et/ou la suggestion d’un sujet d’histoire ; ­
  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
  • ­ Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site pourront ne plus fonctionner.

4.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Site. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : une-histoire-chaque-jour@plusclaire.fr ou à l’adresse postale suivante : +Claire 13, avenue Gaston le Cousin – Conflans-St-Honorine (78700).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

4.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement de l’Utilisateur ; ­
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ;
  • ou ­ pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1. L’utilisation du Site

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, l’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des services du Site. L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée ou diffusée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

5.2. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir ou diffuser sur le Site un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

5.3. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les services du Site. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

8.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. Si les présentes conditions étaient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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MENTIONS LÉGALES

+CLAIRE

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros

Siège social : 13, avenue Gaston le Cousin – Conflans-St-Honorine (78700)

Ligne téléphonique : 06 29 86 65 21

823 437 132 R.C.S Versailles

Directeur de publication : Claire Michaut

Numéro de déclaration CNIL : [à compléter ]

 

Le site est hébergé par : Solidnames

70 cours de l’Argonne, 33000 Bordeaux – France

Téléphone : + 33 (0)7 68 55 42 93

Email : info@solidnames.fr

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